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Le statut d’agent d’affaires est désormais consacré au niveau fédéral. Devant les autorités judiciaires dont l’organisation demeure la compétence des cantons, l’agent d’affaires procède auprès du Juge de paix, du Président du Tribunal d’arrondissement. Il répond aussi aux sollicitations du Tribunal de Prud’hommes, du Tribunal des Baux, recourt auprès de la Cour d’appel civile, la Chambre des recours civile et enfin la Cour de droit administratif et public. Ce large registre de compétences et de faculté d’intervention lui confère un pouvoir notoire sur l’échiquier judiciaire. Il maîtrise l’incidence des principaux textes légaux dont la loi d’organisation judiciaire, le Code de droit privé judiciaire vaudois, la loi sur la juridiction du travail et la loi sur la juridiction en matière de bail.

Destiné à remplacer les 26 versions cantonales applicables, le nouveau code de procédure est un avènement marquant dans la vie des acteurs du monde judiciaire en Suisse. Depuis le 1^e janvier 2011, l’entrée en application de ce texte restructure l’univers de la vie judiciaire, des Tribunaux aux mandataires professionnels mais aussi et surtout celui des  justiciables.

Pour les agents d’affaires, c’est l’occasion de cultiver une approche différente du traitement des litiges dans la mesure où une phase de conciliation est devenue obligatoire. Une procédure simplifiée s’applique dorénavant aux affaires patrimoniales, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.-, mais aussi aux litiges portant sur des baux à loyer d’habitation ou de locaux commerciaux, notamment en ce qui concerne la consignation et la protection des loyers, de même que les congés ou la prolongation du bail.

Véritable spécialiste en la matière, nous sommes préparés pour défendre les intérêts du créancier ou ceux du débiteur. Qu’il s’agisse de recouvrement de créances en général, de mainlevée d’opposition ou de séquestre de biens ou de créances, nous analysons chaque situation au plus près de l’intérêt de nos clients.

Nous actionnons les leviers les plus appropriés en procédant à des inventaires conduisant à la sauvegarde des droits de rétention du bailleur, notamment pour des locaux commerciaux ou pour contribution aux charges PPE.

Nous organisons les plaintes contre des décisions de l’office des poursuites et faillites comme nous demandons des faillites ou des dépôts de bilan personnel.

Nous élaborons puis assurons le suivi de sursis concordataire, nous sollicitons les autorités pour demander des ajournements de déclaration de faillite ou leur révocation pure et simple.

Notre connaissance panoramique de la loi et de ses applications auprès des administrés, privés ou professionnels, nous met en bonne position pour assainir des situations et procéder à des règlements amiables de dettes et litiges divers.

Chacun son travail !

Dans ses applications les plus complexes, le droit du bail requiert l’intervention d’un spécialiste. Nous gérons les relations avec les différentes instances, du Juge de paix à la commission de conciliation en passant par le Tribunal des Baux. Qu’il s’agisse de recouvrement de loyer, de l’exercice du droit de rétention, nous veillons au respect de vos intérêts en établissant les procédures d’expulsion, en contestant les hausses de loyer, en organisant la consignation de loyer lors du constat de défaut de chose louée. Nous prolongeons ou résilions les baux, établissons les décomptes de chauffage et frais accessoires.

Nous pouvons aussi établir des constats d’urgence lorsque la situation l’exige.

Les obligations induites par la réalisation d'un ouvrage peuvent entraîner des litiges que nous savons régler au mieux de vos intérêts.

Nous établisssons les réclamations pécuniaires, les avis de défauts, nous inscrivons les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs et procédons à des expertises hors procès.

Derrière les échanges domestiques les plus anodins se cachent parfois des objets de conflits qui dégénèrent. Nous intervenons alors avec pragmatisme et le recul nécessaire à un règlement au plus près de vos intérêts. Que notre action relève de la réclamation précunaire, de l'action en garantie ou en réduction de prix, elle vous évite de vains et laborieux échanges.

La fragilité des rapports de travail peut parfois précipiter employé et employeur dans des conflits profonds. Nous intervenons alors pour limiter les effets d'un affrontement. Nous formulons les réclamations pécunaires, règlons les questions salariales, le droit aux indeminités et aux dommages-intérêts, procédons contre les congés abusifs.

Lors de relations de voisinage conflictuelles, une connaissance approfondie du droit permet de faire valoir son droit à la propriété. Notre intervention conduit à des solutions consistant à l’enlèvement de plantations, à l’action en bornage, à l’abaissement ou élévation de clôture, en constatation de mitoyenneté.