Domaine d’activités

Le statut d’agent d’affaires est désormais consacré au niveau fédéral. Devant les autorités judiciaires dont l’organisation demeure la compétence des cantons, l’agent d’affaires procède auprès du Juge de paix, du Président du Tribunal d’arrondissement. Il répond aussi aux sollicitations du Tribunal de Prud’hommes, du Tribunal des Baux, recourt auprès de la Cour d’appel civile, la Chambre des recours civile et enfin la Cour de droit administratif et public. Ce large registre de compétences et de faculté d’intervention lui confère un pouvoir notoire sur l’échiquier judiciaire. Il maîtrise l’incidence des principaux textes légaux dont la loi d’organisation judiciaire, le Code de droit privé judiciaire vaudois, la loi sur la juridiction du travail et la loi sur la juridiction en matière de bail.

Destiné à remplacer les 26 versions cantonales applicables, le nouveau code de procédure est un avènement marquant dans la vie des acteurs du monde judiciaire en Suisse. Depuis le 1e janvier 2011, l’entrée en application de ce texte restructure l’univers de la vie judiciaire, des Tribunaux aux mandataires professionnels mais aussi et surtout celui des  justiciables.

Pour les agents d’affaires, c’est l’occasion de cultiver une approche différente du traitement des litiges dans la mesure où une phase de conciliation est devenue obligatoire. Une procédure simplifiée s’applique dorénavant aux affaires patrimoniales, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30’000.-, mais aussi aux litiges portant sur des baux à loyer d’habitation ou de locaux commerciaux, notamment en ce qui concerne la consignation et la protection des loyers, de même que les congés ou la prolongation du bail.